Dernier appel pour l’établissement de rapports sur les questions non financières pour les sociétés cotées en bourse, les émetteurs d’emprunt obligataires et les institutions financières suisses
24 mai 2023 By Daniel Lucien Bühr, Nicolas Ollivier, Simon P. Quedens, Tabea Tsering SegessenmannA partir de l’exercice en cours, les grandes sociétés cotées à la SIX et les émetteurs d’emprunt obligataires ainsi que les établissements soumis à la surveillance de la FINMA sont tenus à de larges devoirs de transparence sur les questions non financières (art. 964a et suivants du Code des obligations, « CO »).
Lire la suite.