LALIVE a représenté la Thurgauer Kantonalbank avec succès dans le cadre de sa participation au programme fiscal américain en catégorie 3

LALIVE a agi en qualité de conseil juridique suisse de la banque cantonale Thurgauer Kantonalbank (« TKB » ou « la Banque ») dans le cadre de sa participation en catégorie 3 au Programme américain relatif aux accords de non-poursuite ou lettres de non-objectif (Non-Target Letters) pour les banques suisses (« le Programme ») du Département américain de la justice (DJ).

La Banque a décidé de participer à ce Programme en 2014 au sein de la catégorie 3 pour le règlement du litige d’ordre fiscal entre la Suisse et les Etats Unis. Cette catégorie est ouverte à toute banque suisse qui ne déroge pas aux lois pénales fiscales américaines. Après un examen complet, la Banque a reçu récemment une lettre de non-objectif (Non-Target Letter) du DJ, confirmant qu’elle respecte toutes les conditions requises pour une banque de catégorie 3 et peut ainsi terminer le Programme sans payer d’amende. La TKB a uniquement participé à ce programme dans le but d’obtenir la sécurité juridique – même si cette dernière, en tant que banque régionale, n’a jamais été active aux Etats Unis et ne le sera pas non plus dans le futur.

L’équipe chez LALIVE, menée par Daniel Lucien Bühr (associé), était composée également des collaboratrices, Sophie Stählin et Claudia Wyss. Tous trois bénéficient d’une solide expérience en matière de conformité réglementaire et de protection des données dans le secteur bancaire.

L’Etude a conseillé plusieurs banques suisses et étrangères en ce sens, en collaboration avec un réseau de conseils américains.

Voir le communiqué de presse de la Thurgauer Kantonalbank ici.