Lalive édicte un contrat modèle de Joint-venture et un guide pratique
1 janvier 2004En coopération avec une équipe de rédaction et un panel d’experts internationaux de différentes juridictions, le Comité pro-bono du CCI sur les contrats modèles de joint-ventures a publié, dans le volume 2004 de la « Trade Law series », un contrat modèle CCI de Joint-venture ainsi qu’un guide utilisateur. Le texte peut être consulté sur http://www.jurisint.org/pub/02/en/doc/src/486.pdf
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