Nathalie Subilia-Bigler et Sandrine Giroud sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile impactant sur les litiges en matière du droit du travail (janvier 2011)

Les litiges en matière du droit du travail ont été modifiés suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (CPC) qui remplace, depuis le 1^er janvier 2011, les règles de procédure cantonale des 26 cantons suisses.  La procédure en matière du droit du travail est maintenant régie par les dispositions générales qui s’appliquent à toutes les procédures civiles contentieuses nationales. Ces dispositions ont été commentées par deux spécialistes de la procédure civile de l’Etude LALIVE, Nathalie Subilia-Bigler et Sandrine Giroud, dans un article publié par la Société de Management des Ressources Humaines, « New Swiss Civil Procedure Code Imposes Mandatory Mediation », 25.01.11.

Ces litiges sont soumis soit à la procédure ordinaire soit à la procédure simplifiée. La procédure ordinaire s’applique essentiellement à tous les litiges d’ordre patrimonial dont la valeur litigieuse est d’au moins CHF 30’000. La procédure simplifiée s’applique à tous les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.-. La procédure simplifiée est une procédure moins formelle: les requêtes peuvent être introduites soit oralement devant les tribunaux soit par écrit, il n’est pas nécessaire de motiver la demande avec une argumentation juridique et un délai ne sera plus automatiquement accordé au défendeur pour répondre par écrit à la requête.

En outre, conformément au désir du législateur suisse de promouvoir les solutions transactionnelles, toutes les procédures de droit du travail débutent avec une phase de conciliation, meme si dans certains cas, le demandeur peut renoncer à la conciliation (par exemple lorsque  le siège du défendeur est à l’étranger ou dans le cas de litiges régis par la loi sur l’égalité). Les nouvelles dispositions du CPC prévoient aussi des mécanismes spécifiques pour les litiges dont la valeur litigieuse est faible.